Project de règlement sur les certificats et l'inspection des bâtiments

Document de travail

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Caitlin O’Boyle
Agente de politique
Transports Canada, Sécurité maritime
Tour C, Place de Ville
11 étage, 330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Tél. : 613-993-5337
Téléc. : 613-991-4818
Courriel : caitlin.oboyle@tc.gc.ca
Site Web : http://www.cmac-ccmc.gc.ca

Le présent document de travail a été préparé pour commentaires et discussion.

Table des matières

• Introduction
• Contexte
• Options réglementaires/non réglementaires envisagées
• Justification de la réforme du Règlement sur les certificats de bâtiments
• Règlement sur les certificats et l'inspection des bâtiments proposé par la Sécurité maritime
• Impact sur les intervenants internes et externes
• Conclusion

Introduction

La Sécurité maritime propose de modifier le Règlement sur les certificats de bâtiments. Dans le cadre de ce projet de règlement, la Sécurité maritime se propose de préciser son cadre de réglementation afin

• de faciliter l’interprétation des exigences en matière d’inspection et de certification;
• d’appliquer le Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC) au Canada;
• d’harmoniser la périodicité des certificats et les intervalles entre les inspections avec la périodicité/les intervalles utilisés à l’échelle internationale; et
• de renommer le Règlement sur les certificats de bâtiments le Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments (RCIB).

Le RCIB facilitera l’harmonisation avec les normes internationales et permettra à la Sécurité maritime de tirer davantage profit des assouplissements de la LMMC de 2001 (comme l’autorisation des personnes, des sociétés de classification et d’autres organismes et le choix d’une méthode efficace d’établissement de la périodicité des certificats) et de préciser et de moderniser encore plus son régime de réglementation.

Le présent document donne un aperçu du Système HSSC et de ses instruments connexes pour expliquer ce qui a été fait à l’échelle internationale afin de préciser et de simplifier les exigences en matière d’inspection et de certification et d’harmoniser la périodicité des certificats et les intervalles entre les inspections. Cet aperçu est suivi d’un examen des options envisagées par la Sécurité maritime, de la justification du projet de réglementation proposé et d’un aperçu du Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments proposé et d’une publication de Transports Canada connexe. Enfin, le document se termine par un aperçu des effets prévus sur les intervenants internes et externes.

Voici les objectifs du présent document de travail.

1. Entamer et favoriser un dialogue fructueux sur le Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments proposé
2. Rehausser la connaissance et la compréhension des éléments suivants : problèmes liés au régime de réglementation de la Sécurité maritime, Système HSSC et clarification et simplicité qu’offrira le nouveau règlement au processus d’inspection et de certification en vigueur au Canada
3. Recevoir des commentaires sur le cadre proposé du Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments

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Contexte

Sur la scène internationale, l’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté le Système harmonisé de visites et de délivrance de certificats des bâtiments (Système HSSC) pour harmoniser la périodicité des certificats internationaux et les intervalles entre les visites. Au cours de la Conférence internationale sur le Système harmonisé de visites et de délivrance de certificats de 1988, on a adopté le Protocole de 1988 sur la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 sur la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, qui présentaient le Système harmonisé de visites et de délivrance de certificats en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, respectivement. Au cours des années qui ont suivi, le Système HSSC a été intégré à un certain nombre d’autres instruments de l’OMI et s’applique actuellement à la liste d’instruments suivante :

• Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
• Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC)
• Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 connexe (MARPOL 73/78)
• Protocole de 1997 visant à modifier la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 connexe modifié (MARPOL PROT 1997)
• Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC)
• Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH)
• Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC)

Le Système HSSC harmonise la périodicité des certificats délivrés en vertu de ces instruments à cinq ans, sauf dans le cas du certificat de sécurité des navires à passagers SOLAS, qui expire chaque année. Pour le maintient d’un certificat, le Système HSSC harmonise également les intervalles entre les diverses visite imposés en établissant un intervalle normalisé d’un an. En outre, le Système HSSC offre une certaine souplesse pour effectuer les visites. Les certificats peuvent être prolongés pendant trois mois ou un mois (selon le type de voyage) pour permettre aux bâtiments de terminer un voyage avant de faire l’objet d’une visite périodique nécessaire ou d’une visite de renouvellement de ces certificats. De plus, afin d’offrir une souplesse additionnelle, toutes les visites annuelles, intermédiaires ou périodiques (établies selon le type particulier du bâtiment) seront effectuées chaque année, dans un délai de trois mois de la date anniversaire.

Le Système HSSC est accompagné des Directives sur les visites en vertu du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats de 2007 avec ses modifications successives, qui a été créée pour aider les administrations à appliquer les exigences des instruments rattachés au Système HSSC. Les directives sur les visites donnent un aperçu du Système HSSC, définissent chacun des sept types d’inspection rattachés aux instruments de l’OMI dans le Système HSSC et, de plus important, donnent une orientation sur quoi inspecter lors d’une inspection. Plus particulièrement, les directives décrivent les types de visite/d’inspection (ex. périodique, initiale, annuelle) requis pour chaque certificat et les éléments à inspecter pour chaque certificat, ainsi que la référence au règlement particulier/à la convention particulière indiquant la norme au regard de laquelle l’élément doit être inspecté.

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Options réglementaires/non réglementaires envisagées

Option 1 – Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments et norme canadienne d’inspection des bâtiments Approche proposée de la Sécurité maritime

Regrouper tous les certificats et les types d’inspection associée à chaque certificat dans le Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments (version modifiée du Règlement sur les certificats de bâtiments). Ce règlement sera appuyé par une publication de Transports Canada (TP), la Norme canadienne d’inspection des bâtiments, qui précisera les éléments devant être inspectés pour chaque certificat, renverra au règlement applicable à chaque élément et harmonisera la terminologie liée à l’inspection et aux certificats et la périodicité des certificats, autant de possible.

Il s’agit de l’option proposée par la Sécurité maritime et qui est expliquée plus en détail plus loin dans le présent document.

La Sécurité maritime a également envisagé les deux options suivantes, qui présentent des difficultés importantes comparativement à l’option 1.

Option 2 – Statu quo

Le Règlement sur les certificats de bâtiments ne changerait pas. La Sécurité maritime tenterait de préciser les exigences en matière d’inspection et de certification par le biais d’outils distincts, tels que des normes et des lignes directrices sur l’inspection. Au sein de la Sécurité maritime, ce processus a déjà été partiellement mis en oeuvre et s’est avéré très difficile à mettre en place sans un cadre de réglementation plus limpide. Dans le cadre de cette option, la périodicité des certificats et les intervalles entre les inspections seraient limités par des exigences réglementaires plutôt que compris dans un document plus souple, notamment une TP, comme le propose l’option 1.

Option 3 – Intégration d’une section sur la certification dans chaque règlement

Chaque règlement serait modifié de façon à comprendre une partie dressant la liste des certificats requis par ce règlement. La terminologie associée aux types d’inspection serait harmonisée dans chaque règlement distinct. Pour chaque règlement, des TP particulières seraient élaborées, comme la TP détaillée décrite à l’option 1, pour décrire les certificats, leur périodicité, les types d’inspections et les éléments à inspecter. Cette option présente un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, la majorité des bâtiments canadiens ne requièrent actuellement qu’un seul certificat. Les inspections associées à ce certificat servent à vérifier les exigences applicables en vertu de divers autres règlements. En outre, d’autres certificats nécessitent la vérification des exigences de nombreux autres règlements. On prévoit que le règlement remanié dans le cadre de cette option serait encore plus déroutant et complexe que l’actuel régime de réglementation.

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Justification de la réforme du Règlement sur les certificats de bâtiments

L’actuel régime de réglementation de la Sécurité maritime est très complexe et difficile à interpréter pour les intervenants, tant internes qu’externes. Le régime actuel comprend de nombreux règlements qui décrivent les certificats que doivent recevoir les bâtiments pour naviguer, les types d’inspections requises pour recevoir et maintenir ces certificats en vigueur, la périodicité de ces certificats, les intervalles entre les inspections de certification, les éléments à inspecter et les normes applicables à ces éléments. L’actuel cadre de réglementation de la Sécurité maritime pose les problèmes suivants :

• Premièrement, les règlements qui établissent les normes et les exigences que les exploitants et propriétaires de bâtiment doivent respecter contiennent aussi des exigences relatives à la façon dont un inspecteur de la sécurité maritime doit inspecter les éléments visés par le règlement. En outre, quelques règlements exigent que les inspecteurs effectuent une inspection « physique » de certains items pour délivrer un certificat. D’après la logique de cette réglementation, les mesures d’application ne pourraient être prises que contre l’inspecteur lui-même si le règlement n’est pas respecté, plutôt que contre les personnes réellement responsables du bâtiment, soit le propriétaire ou l’exploitant.
• Deuxièmement, les exigences en matière d’inspection et de certification sont réparties dans de nombreux règlements, de sorte qu’il est difficile de savoir quels éléments sont inspectés et quels types d’inspections sont requis en vertu de chaque certificat.
• Troisièmement, les règlements ne sont pas précis en ce qui concerne la nature d’une inspection. Les dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ne permettent pas seulement les inspections « physiques » d’un bâtiment, mais également l’examen des documents comme fondement de la certification. Cependant, certains règlements n’ont pas été modifiés pour refléter ce changement et exigent que les inspecteurs de la Sécurité maritime effectuent une inspection « physique » détaillée en prévision de la délivrance ou du renouvellement de certificats particuliers.
• Quatrièmement, certains règlements ne désignent pas explicitement un certificat auquel s’appliquent les exigences. Ils renvoient plutôt simplement à « un certificat » qui est « délivré ».
• Cinquièmement, la terminologie rattachée aux inspections – par exemple, les types d’inspection (initiale, intermédiaire) et la nature d’une inspection (vérification, examen, etc.) aux fins de la délivrance d’un certificat – est imprécise ou non uniformisée d’un règlement à l’autre.
• Sixièmement, la périodicité de certains certificats et les intervalles entre les diverses inspections ne sont pas harmonisée, ce qui fait que des bâtiments sont inspectés à de nombreux moments différents en prévision de l’obtention et le maintient des divers certificats requis pour naviguer.

En outre, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoit que la périodicité des certificats est établie par le ministre plutôt que dans des règlements, mais la méthode utilisée pour ce faire n’a pas été élaborée, situation qui a retardé la mise en oeuvre du Système HSSC au Canada.

Par ailleurs, un certain nombre de problèmes ont été soulevés en ce qui concerne l’actuel Règlement sur les certificats de bâtiments. Ce règlement dresse la liste de certains certificats requis par les bâtiments canadiens visés par la Convention SOLAS, indique les éléments à inspecter pour assurer la conformité et renvoie à la Convention SOLAS quant aux inspections précises devant être effectuées. En outre, ce règlement exige que les bâtiments canadiens qui ne sont pas assujettis à la Convention SOLAS possèdent un certificat d’inspection et se conforment aux règlements applicables correspondant à la classification des voyages indiquée sur le certificat. Voici les problèmes :

Premièrement, il y a d’autres certificats de portée internationale et nationale que les bâtiments canadiens doivent posséder pour naviguer qui ne sont pas indiqués dans le règlement actuel.

Deuxièmement, les restrictions associées aux certificats canadiens ne sont pas seulement fondées sur la classification des voyages, mais dans certains cas, sur le type de bâtiment. En ne renvoyant qu’aux exigences fondées sur la classification des voyages, l’actuel règlement omet de tenir compte des exigences propres aux bâtiments contenues dans certains règlements.

Enfin, ce règlement indique, de façon générique, que tous les certificats requis par la « réglementation » doivent être délivrés mais il n’indique pas quels règlements s’appliquent à quels certificats. Cette disposition cause une plus grande confusion dans le régime de réglementation actuel; le détail des règlements précis qui s’appliquent à des certificats particuliers dans le règlement proposé éliminerait cette confusion.

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Règlement sur les certificats et l'inspection des bâtiments proposé par la Sécurité maritime

La Sécurité maritime se propose de modifier le Règlement sur les certificats de bâtiments et de le renommer Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments (RCIB). Ce projet de réglementation vise deux objectifs. Premièrement, la Sécurité maritime se propose de préciser les certificats devant être délivrés en fonction de la catégorie de bâtiment, les types d’inspection requis pour chaque certificat et les éléments à inspecter pour chaque certificat. Deuxièmement, par le biais de ce projet de réglementation, la Sécurité maritime a l’intention de mettre en place le Système HSSC au Canada. qui va harmoniser la périodicité des certificats canadiens et les intervalles entre les inspections avec celle des certificats et les intervalles internationaux, ainsi que le libellé servant à décrire les inspections.

Afin d’atteindre ces objectifs, la Sécurité maritime propose de regrouper tous les certificats devant être délivrés aux bâtiments canadiens en vertu des règlements associés à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ce qui comprend les certificats requis par les bâtiments effectuant du commerce à l’échelle internationale et les types d’inspections requises pour chaque certificat dans le Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments. En outre, le règlement dressera la liste des catégories de bâtiments auxquelles le certificat s’applique et des exigences réglementaires auxquelles chaque certificat confirme la conformité.

Voici deux exemples de la façon dont le règlement présentera l’information susmentionnée pour les bâtiments ressortissant à la Convention de sécurité et les bâtiments ne ressortissant pas à la Convention de sécurité.

Certificats rattachés aux bâtiments ressortissant à la Convention de sécurité

	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
Élément	Certificat	Catégorie de bâtiment auquel s’applique le certificat	Exigences auxquelles le certificat confirme la conformité	Inspections pertinentes selon le certificat particulier
A1	Certificat international de lignes de charge	Tous les types de bâtiment, à l’exception des bâtiments de pêche, des embarcations de plaisance et des engins à grande vitesse	Règlement sur les lignes de charge	Initiale Annuelle Renouvellement

Certificats rattachés aux bâtiments ne ressortissant pas à la Convention de sécurité

	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
Élément	Certificat	Catégorie de bâtiment auquel s’applique le certificat	Exigences auxquelles le certificat confirme la conformité	Inspections pertinentes selon le certificat particulier
B1	Certificat canadien de lignes de charge	Tous les types de bâtiment, à l’exception des bâtiments de pêche, des embarcations de plaisance et des engins à grande vitesse	Règlement sur les lignes de charge	Initiale Annuelle Renouvellement

Le règlement sera appuyé par une TP, la Norme canadienne d’inspection des bâtiments, qui sera communiquée à la population et sera élaborée et tenue à jour en toute transparence grâce à la contribution permanente des intervenants. La Norme canadienne d’inspection des bâtiments appliquera le Système HSSC et, par la suite, regroupera toutes les dispositions relatives à l’exécution des inspections de bâtiment. Cela inclue les dispositions sur la « façon d’inspecter », des références à la périodicité des certificats et les intervalles d’inspection et les dispositions qui exigent que les inspecteurs effectuent une inspection physique. Par la suite, ces dispositions seront supprimées dans tous les règlements où on les trouve. Par contre, pour la première version du TP, seulement les disposition qui exigent qu’un inspecteur effectue une inspection physique et les références à la périodicité des certificats et les intervalles d’inspection seront supprimées dans les règlements et intégrées à la Norme canadienne d’inspection des bâtiments ¹.

Le paragraphe 17(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada stipule ceci :

« Le document maritime canadien est valide pour la période que fixe le ministre des Transports; celui-ci peut, sur demande présentée avant l’expiration du document et selon les modalités qu’il fixe, prolonger cette période s’il estime impossible de délivrer un nouveau document avant cette expiration. »

Par conséquent, Transports Canada est en mesure de choisir la méthode qu’il utilisera pour établir la périodicité des certificats. Ainsi, toutes les références à la périodicité et aux intervalles entre les inspections, selon le type de bâtiment, seront regroupées dans la Norme canadienne d’inspection des bâtiments et harmonisées avec le Système HSSC.

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Voici des exemples de références actuelles dans les règlements, qui seront supprimées et intégrées dans la Norme canadienne d’inspection des bâtiments.

Référence à	Règlement	Exigence
la périodicité	Règlement sur l’inspection des coques	22. (1) Par dérogation aux articles 18, 19 et 21, s’il estime, à la suite de l’inspection qu’il lui est possible de faire alors que le navire est à flot, sans ouvrir tous les compartiments, que la coque et l’armement sont en bon état de navigabilité, l’inspecteur peut
		(a) dans le cas d’un navire à passagers qui n’est pas un navire ressortissant à la Convention de sécurité, délivrer ou prolonger un certificat ou un brevet d’inspection à court terme pour une période d’au plus un mois après la date fixée pour l’inspection périodique;
une disposition relative à l’inspection	Règlement sur l’inspection des coques	8. L’inspection de la carène en vue de la délivrance d’un certificat selon la Convention sur les lignes de charge ou d’un certificat selon la Convention de sécurité doit être terminée et les marques de tirants d’eau doivent être vérifiées avant la mise à flot du navire.
une exigence spéciale d’inspecter	Règlement sur le logement de l’équipage	12. (1) Le logement de l’équipage de tout navire sera inspecté par un inspecteur lorsque
		(a) il sera procédé à une première immatriculation ou à une nouvelle immatriculation du navire au Canada

La Norme canadienne d’inspection des bâtiments s’appliquera également aux bâtiments ressortissant à la Convention de sécurité et aux bâtiments canadiens ne ressortissant pas à la Convention de sécurité assujettis à l’inspection et à la certification et sera reliée au RCIB ainsi qu’aux règlements qui précisent les exigences en matière d’inspection. La Norme canadienne d’inspection des bâtiments contiendra un libellé tiré des Directives sur les visites en vertu du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats avec ses modifications successives, assorti de toutes les modifications canadiennes nécessaires pour les bâtiments canadiens.

Voici un exemple de la façon dont la Norme canadienne d’inspection des bâtiments présentera l’information susmentionnée, selon la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et le Règlement sur les lignes de charge canadien.

Annexe 2 : Directives canadiennes sur l’inspection donnant droit à un certificat de lignes de charge ou à un certificat d’exemption de lignes de charge	Inspection initiale	Inspection annuelle	Inspection de renouvellement
Pour les lignes de charge, l’examen des plans et des conceptions doit comprendre les étapes suivantes :	Initiale
Examiner la résistance de la charpente au tirant correspondant au franc-bord assigné	OUI
Examiner l’information sur la stabilité intacte et, s’il y a lieu, sur la stabilité à l’état d’avarie et l’information sur le chargement et le ballastage qui doit être fournie au capitaine et, lorsqu’elles ne sont pas communiquées par l’administration, les données d’essai de stabilité	OUI
Déterminer le franc-bord, ce qui comprend la précision et l’examen des conditions d’assignation du franc-bord	OUI
Pour le certificat de lignes de charge, l’inspection effectuée au cours de la construction et après l’installation doit comprendre les étapes suivantes :	Initiale
Vérifier si, sur le plan de la résistance, le bâtiment a été construit conformément aux plans approuvés	OUI
Confirmer que la marque de ligne de pont et de ligne de charge est bien placée	OUI
Être témoin de l’étude sur l’essai de stabilité ou sur le poids lège	OUI
Examiner les cloisons de l’extrémité de la superstructure et leurs ouvertures	OUI
Examiner les moyens de garantir l’étanchéité aux intempéries des écoutilles de chargement, des autres écoutilles et des autres ouvertures situées sur le franc-bord et sur les ponts de la superstructure	OUI
Examiner les ventilateurs et les tuyaux d’aération, ce qui comprend les hiloires de cale et les appareils de fermeture	OUI
Examiner l’intégrité de l’étanchéité des fermetures de toutes les ouvertures du côté du bâtiment situées sur le pont de franc-bord	OUI
Examiner les dalots, les entrées et les rejets	OUI	OUI	OUI
Examiner les chutes à déchets	OUI	OUI	OUI
Examiner les écubiers de pont et les puits aux chaînes	OUI	OUI	OUI
Examiner les hublots et les hublots fixes	OUI	OUI	OUI
Examiner les pavois, y compris la mise en disposition de sabords de décharge, en accordant une attention particulière à tout sabord de décharge munis d’obturateurs	OUI	OUI	OUI
Examiner les rambardes, les passerelles, les promenades et les autres moyens mis à disposition pour protéger l’équipage, ainsi que les moyens d’assurer le passage sécuritaire des membres de l’équipage	OUI	OUI	OUI
Exigences spéciales liées aux bâtiments pouvant naviguer avec des francs-bords de type « A » ou « B moins »	OUI
Vérifier, s’il y a lieu, les accessoires et les appareils servant au transport de bois en pontée	OUI

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Impact sur les intervenants internes et externes

Le RCIB offrira davantage de souplesse à la certification en vertu de la LMMC de 2001. À son adoption, le règlement constituera en réalité un changement très minime pour l’industrie. Premièrement, le RCIB facilitera le processus d’inspection tant pour l’industrie maritime canadienne que pour les inspecteurs de la Sécurité maritime. Les représentants de l’industrie maritime canadienne seront en mesure d’établir facilement quels certificats s’appliquent à quels bâtiments et les éléments qui doivent être inspectés pour un certificat particulier, ainsi que les intervalles connexes. Les inspecteurs de la Sécurité maritime seront en mesure d’établir uniformément et rapidement les éléments à inspecter, selon les certificats. Deuxièmement, la périodicité des certificats et les intervalles entre les inspections seront harmonisés, ce qui facilitera le processus de certification au sein de l’industrie en limitant l’incidence des inspections liées aux certificats sur les activités normales des bâtiments. En outre, les inspecteurs de la Sécurité maritime visiteront les bâtiments moins souvent, car, en fait, tous les certificats d’un bâtiment expireront en même temps.

De plus, ce règlement facilitera l’élaboration et l’amélioration des programmes autorisant des personnes autres que les inspecteurs de la Sécurité maritime à exécuter des fonctions de certification, en précisant les exigences en matière d’inspection et de certification. Comme les exigences en matière d’inspection et de certification des bâtiments sont réparties dans divers règlements et qu’il n’y a aucune définition précise de la nature d’une inspection il est difficile à déterminer les éléments à inspecter en prévision de la délivrance d’un certificat particulier. En clarifiant ces ambiguïtés, la Sécurité maritime serait en mesure d’émettre des autorisations clairement définies à des organismes tiers indiquant les éléments qu’ils sont tout particulièrement autorisés à inspecter et les certificats qu’ils peuvent délivrer.

Conclusion

La réglementation constitue un outil important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, pour préserver l’environnement et pour garantir les conditions menant à une économie novatrice et prospère. Il incombe au gouvernement du Canada de créer une réglementation accessible, compréhensible et adaptée. Les représentants de la Sécurité maritime espèrent contribuer à la modernisation de son régime de réglementation en gardant ces objectifs à l’esprit, par le biais des modifications au Règlement sur les certificats de bâtiments proposés dans le présent document. La prochaine étape consiste à consulter davantage les principaux intervenants au sujet de l’élaboration du Règlement sur les certificats et l’inspection des bâtiments.

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[1] Il importe de se rappeler que la sécurité et d’autres exigences vérifiées au cours des inspections (ex. normes de sécurité, état de l’équipement, documents, etc.) demeureront dans les règlements particuliers.

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