Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Services Maritimes En Direct > Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) > Documents archivés > Programme de protection des eaux navigables

Liens institutionnels

Services maritime en direct

Liens rapides

Programme de protection des eaux navigables Règlement sur les ouvrages et les eaux secondaires

CCMC Automne 2011

Format PDF

Table des matières

Programme de protection des eaux navigables

Notre mandat…

  • Loi fédérale qui aide à protéger le droit du public à la navigation
  • Veiller à ce que les ouvrages construits sur des voies navigables soient examinés et réglementés afin de minimiser l’incidence sur la navigation

Nous sommes..

  • Environ 70 employés à l’échelle nationale (50 % d’inspecteurs)
  • Un groupe d’inspecteurs accrédités composé d’architectes maritimes, d’hydrographes, d’experts maritimes, d’ingénieurs, d’anciens représentants de l’industrie maritime etc. Nous sommes au service …
  • Du grand public, de groupes d’intérêt spéciaux, de l’industrie et de tous les ordres de gouvernement

Jalons

  • 2005 – Mise en oeuvre des politiques sur les ouvrages et les eaux secondaires
  • 2006 - Début de l’examen stratégique de la LPEN
  • Février 2008 – Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (CPTIC) – abroger et remplacer la LPEN?
  • Juin 2008 – Rapport du CPTIC – « des fruits mûrs »
  • Novembre 2008 – Crise économique
  • Janvier 2009 – Loi budgétaire déposée avec des modifications de la LPEN
  • Mars 2009 – Édiction des modifications de la LPEN
  • Juin 2009 – Entrée en vigueur de l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires
  • Printemps 2012 – Règlement sur les ouvrages et les eaux secondaires à promulguer

Consultations

  • Les consultations ont commencé en septembre 2009
  • Grande variété de médias et d’événements, notamment :
  • Plus de 400 intervenants et groupes d’intérêt particulier ont été contactés et 25 % ont formulé des commentaires et des suggestions officiels
  • Clôture des principales consultations en décembre 2010
  • Continuation des consultations – Gazette du Canada, Partie I (début 2012)

Centres d’intérêt

  • Intégrer les ouvrages et eaux secondaires qui sont définis dans l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires actuel
  • Définir d’autres ouvrages et eaux secondaires, dans la mesure du raisonnable
  • Se concentrer sur les ouvrages et les eaux qui ont peu, le cas échéant, d’incidence sur la navigation
  • Veiller à ce que la sécurité permanente de la navigation du public ne soit pas compromise

Catégorie Protection contre l’érosion (modifié)

  • Inclut les émissaires intégrés
  • Protection additionnelle pour la navigation dans les courants d’eau douce plus petits
  • Aucune construction au milieu du chenal principal de la voie navigable (thalweg)

Haut de la page

Catégorie Petits quais et remises à embarcations (modifié)

  • Meilleure clarté
  • Des quais et des remises à embarcations plus grands sont autorisés plus près des chenaux.
  • Interdiction de bloquer l’accès à la propriété – bien réel ou personnel, bien meuble ou immeuble

Rampes à bateaux, cales de halage, rampes d’accès à l’eau (nouveau)

  • Catégorie entièrement nouvelle
  • L’expérience prouve qu’il y a une incidence mineure, voire aucune, sur la navigation.
  • Utile pour les intervenants commerciaux, municipaux et provinciaux

Câbles aériens – Énergie et télécommunication (modifié)

  • Exclus des ouvrages dans des secteurs à marée
  • Exclus des ouvrages près des lacs et des océans
  • Meilleure clarté
  • Inclusion des ouvrages temporaires
  • Sécurité de la navigation lors de l’installation

Câbles sous-marins (modifié)

  • Placer les câbles plus près d’ouvrages existants avec l’autorisation des propriétaires
  • Utilisation accrue de cette catégorie

Pipelines – Eaux gelées (nouveau)

  • Utile pour l’industrie
  • Sécuritaire pour la navigation
  • Permet aux pipelines réglementées en vertu de la Loi sur l’ONE d’utiliser cette catégorie
  • Restauration du lit du cours d’eau
  • Aucune incidence sur la navigation

Pipelines – Bas niveaux d’eau (nouveau)

  • Eaux à un niveau provisoirement bas
  • Critères similaires à la catégorie des eaux navigables secondaires
  • Utile pour l’industrie, sécuritaire pour la navigation
  • Restauration du lit du cours d’eau

Pipelines – Eaux non cartographiées (modifié)

  • Ne s’applique qu’aux eaux non cartographiées
  • Limitation de la largeur du plan d’eau pour la méthode de construction avec tranchée
  • Largeur illimitée pour la méthode sans tranchée

Émissaires et prises d’eau (modifié)

  • Ajout des émissaires
  • Taille limitée – 10 cm (6 po) de diamètre
  • Sont exclus les émissaires de type diffuseur

Haut de la page

Dragage (modifié)

  • Meilleure clarté
  • Conçu pour le dragage d’entretien
  • le dragage par succion n’est pas utilisé

Systèmes d’amarrage (nouveau)

  • Nouvelle catégorie pour répondre à l’intérêt des intervenants
  • Équilibrer les installations avec la sécurité nautique, l’accès à la navigation et la protection de l’environnement
  • Autorisation de diverses profondeurs d’eau

Ouvrages temporaires – Eaux gelées (modifié)

  • Tous les ouvrages temporaires – routes de glace, réparations des prises d’eau/émissaires, essais des pipelines, levés, etc.
  • Autorise les ouvrages où il n’y a pas de déglaçage.
  • Restauration du lit du plan d’eau
  • Aide l’industrie et les municipalités à accélérer les réparations

Ouvrages temporaires – Eaux à bas niveaux (nouveau)

  • Critères semblables à la catégorie des voies navigables secondaires
  • Tous les types d’ouvrages temporaires sont autorisés.
  • Deux semaines maximum

Eaux navigables secondaires (modifié)

  • Critères élargis
  • Eaux plus larges et plus profondes
  • Ajout d’exigences sur l’utilisation de cette catégorie (cinq critères au lieu de trois)
  • Ajout d’exigences sur le passage pour la navigation ou le portage

Canaux d’irrigation et tranchées de drainage artificiels (modifié)

  • Catégorie élargie
  • Inclut un plus grand nombre de tranchées
  • Élargissement additionnel possible
  • Exclusion des eaux visées par annexe.

Lacs et étangs privés (modifié)

  • Peu de modifications de cette catégorie
  • Tient compte des exigences de la sécurité aérienne
  • Fondé sur des précédents jurisprudentiels

Haut de la page

Nouvelles Propositions

  • Câbles et pipelines attachés aux ponts existants
  • Ouvrages dans des zones d’exclusion approuvées – structures de contrôle des eaux
  • Facteurs supplémentaires à prendre en compte pour les tranchées et les canaux privés
  • La bio-ingénierie dans la lutte contre l’érosion

Projet de modernisation du PPEN

Projet de deux ans (2010-2012) en vue d’une modernisation complète du Programme, notamment :

  • Processus et pratiques opérationnels normalisés Directives nationales et procédures opérationnelles normalisées
  • Normes de service nationales publiées et barèmes de droits connexes
  • Programme de formation et de perfectionnement du personnel agréé
  • Perfectionnement supplémentaire et utilisation d’outils de gestion interactifs – Système de gestion des données sur les voies navigables (SGDVN) et systèmes d'information géographique (SIG)
  • Concept de gestion à « dossier unique »

Cibles concernant les normes de service

Norme de service Description Cibles
Première ligne De la soumission d’une demande jusqu’à son assignation à un agent ou au rejet de la demande/suivi de service à la clientèle 10 jours
Évaluation par l’agent Délai entre l’accusé de réception de la demande et la détermination de la recommandation de l’incidence 30 jours
Décision relative à la demande sans EE, CA et publicité requises Délai entre la recommandation de l’incidence sur la navigation et la décision finale 10 jours
Total Dans les 50 jours 80 % du temps dans des circonstances normales

Résultats escomptés

  • Prévisibilité du processus pour les clients
  • Clarté et uniformité dans l’application
  • Utilisation plus efficiente et efficace des ressources
  • Meilleures prestation de service et responsabilisation

Questions?

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Programme de protection des eaux navigables (2 605 Ko) PDF 

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Pour commander des documents par courriel, contactez-nous à : cmac-ccmc@tc.gc.ca

* Disponible en anglais seulement

Date de modification : 2012-04-10
Haut de la page
Avis importants