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Formulaires
Catalogue de formulaires de Transports Canada
D'embarcation de plaisance
Permis d'embarcation de plaisance
Un permis est pour toute embarcation de plaisance de moins de 15 tonneaux brut, propulsée par un moteur de 10 CV ou de 7,5kW ou plus.
Bâtiments commerciaux
Immatriculation des petits bâtiments commerciaux
En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) laquelle est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007, tous les bâtiments qui ne sont pas des embarcations de plaisance (petits bâtiments commerciaux) qui détiennent actuellement un permis délivré par Transports Canada dans le cadre du système de délivrance de permis pour les petits bâtiments commerciaux doivent être inscrits dans le Registre des petits bâtiments du ministère.
Le processus d'inscription des petits bâtiments commerciaux dans le Registre des petits bâtiments continuera d'être assuré par le Bureau d'immatriculation des bâtiments situé dans la région de la capitale nationale. Les exigences requises pour l'immatriculation sont décrites dans la Partie 2, Immatriculation, enregistrement et inscription de la LMMC 2001. Ce changement touchera approximativement 13 500 propriétaires de bâtiments existants.
Immatriculation des bâtiments
Neuf bureaux régionaux répartis dans l'ensemble du Canada assurent les services du programme national d'immatriculation des bâtiments et traitent les demandes de routine. Le bureau qui est situé dans la région de la capitale nationale assume la direction fonctionnelle.
L'immatriculation est un système de titres permettant de déterminer à qui appartient le bâtiment. Il est de nature similaire aux systèmes de titres s'appliquant à l'enregistrement foncier. L'immatriculation prévoit l'approbation du nom, l'enregistrement de l'hypothèque et la preuve de propriété sauf s’il s’agit d’un bâtiment inscrit dans la partie du Registre sur les petits bâtiments. Tous les bâtiments, à l’exception d’une embarcation de plaisance doivent être immatriculés.
Les armateurs des embarcations de plaisance qui ne sont pas tenus par la loi d'immatriculer leur bâtiment peuvent tout de même le faire s'ils le souhaitent.
